Voici les grandes dates qui ont précédé le vote de notre actuelle loi
antiraciste.
4 mars 1966
La convention internationale concernant l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale, dite « Convention de New York »,
est soumise à la signature des Etats membres des Nations Unies.
7 mars 1966
La Belgique signe cette convention. Elle s'engage à :
- assurer une protection légale à toute personne frappée d'acte de discrimination
raciale
- promouvoir, dans l'enseignement et la culture, une lutte contre les
préjugés et des actions en faveur de la compréhension, de la tolérance
et de l'amitié entre nations, groupes raciaux et ethniques.
ler décembre 1966
Premier dépôt, à l'initiative du groupe socialiste de la Chambre, d'une
proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme ou la xénophobie. Ces articles visent à compléter le code pénal
et le décret sur la presse. Ce texte de loi a été déposé deux fois en
1966-67 et deux fois en 1968, avec de légères modifications, mais il
n'a Jamais été discuté en séance publique.
En 1968, toutefois, la discussion est entamée au sein
de la Commission de la Justice de la Chambre.
Depuis le premier dépôt de cette proposition de loi, à l’initiative
du socialiste francophone Ernest Glinne (PS), les pressions pour le
vote d'une législation en la matière deviennent régulières. Parmi les
organismes qui ont inlassablement poursuivi cet objectif dès la première
heure, on retrouve le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme
et la xénophobie (MRAX), la Ligue belge pour la défense des droits de
l'homme, le Mouvement chrétien pour la paix (PCP), le Mouvement ouvrier
chrétien (MOC), OXFAM...
Plus tard, au moment de leur création dans les années 70, de nombreux
conseils consultatifs des immigrés ont fait de cette législation un
de leurs points de revendication. Le vote de cette loi était également
l'un des buts de l’association Objectif 82 (revendiquant le droit
de vote pour les étrangers vivant en Belgique).
31 octobre 1968
Adoption par les délégués des ministres du Conseil de l'Europe de la
résolution 68-30 portant sur les « mesures à prendre contre l'incitation
à la haine raciale, nationale et religieuse ».
25 mai 1970
Le gouvernement dépose des amendements tendant à remplacer la proposition
de loi déposée en 1968. En effet, l'équipe ministérielle critique la
solution consistant à insérer des dispositions séparées dans les législations
existantes (code pénal et décret sur la presse) qui traitent des matières
très différentes.
L'un de ces amendements introduit la notion de tolérance et, de ce
fait, vise à rendre l'intolérance punissable.
ler juillet 1972
L'Assemblée nationale française vote la loi 72-546 relative à la lutte
contre le racisme. Cette législation qui s'est inspirée des projets
présentés en Belgique, a été publiée dans le « Journal Officiel »
du 2 juillet 1972.
13 mars 1973
Le groupe socialiste dépose à la Chambre une proposition de loi fort
semblable à celle de 1968.
Durant ce même mois de l’année 73, une déclaration des Evêques
de Belgique est publie : « parmi les vœux que la population
immigrée et une large partie de la population belge adressent aux instances
politiques, il y a celui de voir se renforcer la lutte contre toutes
les manifestations de xénophobie et de racisme ».
11 janvier 1974
Le Conseil consultatif de l'immigration auprès du ministère du Travail
exprime un avis très favorable quant à l'adoption d'une législation
réprimant la discrimination raciale.
16 mai 1974
Nouveau dépôt à la chambre d'une proposition de loi par le groupe socialiste.
Cette fois, elle fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat et d'amendements
gouvernementaux.
9 décembre 1974
Le Conseil d'Etat est saisi par le président de la Chambre d'une demande
d'avis sur la proposition de loi « visant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme et la xénophobie ».
14 mars 1975
Le Conseil d'Etat remet son avis. Il formule des réserves en ce sens
que les nouveaux articles renforcent les possibilités de déposer plainte
(déjà existantes) tant en matière de délit de presse que de refus de
service de la part d'un agent ou d'un fonctionnaire de l'autorité publique.
De plus, la possibilité accordée à certains organismes de se porter
partie civile ne ferait, selon l'avis du Conseil d'Etat, que double
emploi avec l'action du ministère public.
Eté 1975
Constitution de la commission contre le racisme et la xénophobie au
sein de la Ligue belge pour la défense des droits de l'homme.
9 juillet 1975
Vote de la loi portant approbation de la Convention internationale sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée
à New York le 7 mars 1966 (« Moniteur Belge » du 11 décembre
1975).
24 juin 1977
Premier rapport du Gouvernement belge au Comité des Nations Unies pour
l'élimination de la discrimination raciale. Dans ce rapport, la Belgique
reconnaît ne s'être pas encore conformée aux obligations résultant de
la ratification de la Convention de New York.
25 janvier 1978
Présentation à la Chambre de la proposition de loi n° 258-1 « tendant
à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ».
Cette nouvelle proposition tient compte des législations étrangères
et de l'avis du Conseil d'Etat.
25 janvier 1979
La commission contre le racisme et la xénophobie envoie une lettre à
tous les députés de la nouvelle Chambre, leur rappelant l'urgence de
l'adoption de la loi. Pendant toute l'année qui précède le dépôt du
projet gouvernemental, le travail de la Commission s'intensifie.
Juin 1979
Une note est envoyée aux députés fédéraux qui ont répondu favorablement
à l’appel de la commission parlementaire contre le racisme et la
xénophobie et des contacts se poursuivent avec le député Ernest Glinne.
Une note est également adressée, au mois d’août et en novembre
de la même année, aux sénateurs et au cabinet du ministère de la Justice.
Eté 1980
Plusieurs attentats d’extrême droite et/ou antisémites sont commis
à Anvers, à Paris, à la gare de Bologne…
20 octobre 1980
Importante manifestation nationale à Bruxelles contre le racisme, l'antisémitisme
et la xénophobie et contre la résurgence d'organisations fascistes.
24 octobre 1980
Dans sa déclaration gouvernementale, le premier ministre Wilfried Martens
s'engage à faire voter la loi réprimant les actes racistes.
Début novembre 1980
La proposition de loi Glinne-Dejardin est examinée en commission de
la Justice de la Chambre. La Commission contre le racisme et la xénophobie
lui adresse une note.
5 décembre 1980
Assassinat d'un travailleur immigré Nord-africain dans un café, à Anderlecht,
par un membre du Front de la Jeunesse (le groupe d’extrême droite
alors le plus actif).
9 décembre 1980
Le gouvernement dépose un projet de loi « tendant à réprimer certains
actes inspirés par la discrimination raciale ou xénophobie ».
15 décembre 1980
Manifestation nationale contre le crime d’Anderlecht
Fin 1980 - début 1981
Discussion et vote du projet du gouvernement au sein de la commission
de la Justice de la Chambre.
12 février 1981
Adoption du projet à la Chambre après une discussion générale.
28 avril 1981
Une délégation rencontre le président du Sénat, M. Leemans, pour demander
que le projet de loi soit inscrit d'urgence à l'ordre du jour de la
commission de la Justice.
6 mai 1981
Assemblée des organisations belges et immigrées pour le vote rapide
de la loi.
12 mai 1981
Une délégation rencontre M. de Stexhe, président de la commission de
la justice du Sénat. Celui-ci signale que le projet de loi est inscrit
au 4ème point de l'ordre du jour des travaux de sa commission
et que deux rapporteurs ont été désignés : MM. Roger Lallemand et De
Meyer.
14 mai 1981
Le Conseil consultatif des immigrés de Forest adopte une motion demandant
le vote rapide de la loi, dans son texte intégral.
17 mai 1981
L'association des Femmes marocaines demande, à nouveau, le vote de la
loi antiraciste.
21 mai 1981
Conférence épiscopale au cours de laquelle est adoptée une motion réclamant
le vote rapide de la loi réprimant la discrimination raciale.
26 mai 1981
La Commission contre le racisme et la xénophobie transmet aux sénateurs
de la commission de la Justice du Sénat ses remarques juridiques au
sujet de la future loi.
2 juin 1981
Les travailleurs grecs regroupés au sein de la Communauté hellénique
de Bruxelles adressent des lettres au ministre de la Justice et aux
sénateurs demandant le vote rapide de la loi.
17 juillet 1981
Le président du Sénat demande au Conseil d'Etat de se prononcer sur
la future loi.
22 juillet 1981
Le Conseil d'Etat remet son avis quant à une procédure d'urgence.
24 Juillet 1981
Vote de la loi antiraciste au Sénat
30 juillet 1981
Promulgation de la loi.
8 août 1981
Publication de la nouvelle loi au « Moniteur belge ».
18 août 1981
La loi antiraciste entre en vigueur.
1981-1982
Procès contre le noyau dur du Front de la Jeunesse
Introduction
